Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 11 mars 2026, n° 2026001814

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL HORIVANT. ATTENDU qu'à la date du 27 FÉVRIER 2026, Monsieur [R] [I], gérant de l'EARL HORIVANT dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce. ATTENDU que l'EARL HORIVANT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 909 194 276 (2022 D 66). ATTENDU que l'EARL HORIVANT exerce une activité d' […] 'Agriculture. ATTENDU qu'à la reprise de l'exploitation, Monsieur [R] [I] a dû faire d'importants investissements initialement non prévus, Qu'il a procédé à l'embauche d'un salarié par le biais d'un groupement d'employeurs, Qu'actuellement les résultats d'exploitation s'améliorent. ATTENDU que Monsieur [V] [K] déclare que Monsieur [R] [I] va augmenter la production et maîtriser les charges, QUE le principal créancier est la banque. ATTENDU qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée. ATTENDU que le passif de la société est de 655.222 € pour un actif disponible de 4.780,78 €, QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois, ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE l'EARL HORIVANT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EARL HORIVANT. DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [M] [L]), en qualité de Mandataire Judiciaire. DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire. DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre