Tribunal de commerce de Grenoble, 13 mars 2026, n° 2025J00509

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale. Attendu que la SARL CONSTRUCTION MODERNE DU DAUPHINE n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour. Que l'assignation a été régulièrement signifiée le 23 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code d […] t garantie par l'état (PGE) de 40.000€ du 1 re décembre 2021 : 47.925,20€ outre intérêts au taux conventionnel majoré de 7,71% l'an à compter du 18 novembre 2025 et jusqu'à parfait règlement, Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une demande judiciaire. Que les parties n'ont pas signé de convention spéciale. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 23 décembre 2025, date de l'exploit introductif d'instance. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. Le tribunal condamnera la SARL CONSTRUCTION MODERNE DU DAUPHINE à verser la somme de 2.000€ à la SOCIETE GENERALE à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'en conséquence elle n'a pas à être ordonnée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : CONDAMNE la SARL CONSTRUCTION MODERNE DU DAUPHINE à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de : * Au titre du solde débiteur du compte n° 01001 00020946590 : 1.099,75€ outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 et jusqu'à parfait règlement, * Au titre du prêt de 8.000€ du 8 juin 2021 : 5.746,20€ outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,60% l'an à compter du 18 novembre 2025 et jusqu'à parfait règlement, * Au titre du prêt de 7.000€ du 8 juin 2021 : 5.028,11€ outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,60% l'an à compter du 18 novembre 2025