Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 13 mars 2026, n° 2024J01207

MOTIFS ET DECISION 1- Sur la demande en caducité La société BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX sollicite la caducité du contrat de location du site web pour non-respect des conditions suspensives requises au travers de la signature du procès-verbal de conformité et de réception du site par son représentant légal. Le Tribunal relève que la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX a signé un contrat de location moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 501,85 € TTC destiné à financer la création […] nt les loyers échus impayés et à échoir et les indemnités et clause pénale de 10 %. 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de l'instance, la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens étant à la charge de celui qui succombe, la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX sera condamnée aux entiers dépens. 5- Sur l'exécution provisoire du jugement Le litige entre les sociétés BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX et LOCAM vient devant le Tribunal en premier ressort, qu'en application du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et portant modification de l'article 514 du code de procédure civile dont la nouvelle rédaction est entrée en vigueur à compter du 1 er janvier 2020, le Tribunal rappellera que la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Déboute la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX de l'intégralité de ses demandes ; Considère le contrat de location de site web valablement établi ; Dit les demandes de la société LOCAM recevables ; Dit l'ensemble du dispositif contractuel et les conditions générales du contrat de location de site web opposables à la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX ; Condamne la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE SIGNAUX à verser à la société LOCAM la somme principale de 18 217,16 € TTC comprenant les loyers échus impayés et à échoir ainsi que les indemnités et la clause pénale de 10 % ; Condamne la s