Tribunal de commerce de Valenciennes, 17 novembre 2025, n° 2025005197

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport du juge-enquêteur, de l'expert chargé de l'assister, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, et de la carence sur l'assignation de l'URSSAF DU NORD, que Monsieur [S] [L] [K] [H] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 3 069,20 euros à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social n'est pas connu à ce jour, ATTENDU qu'il ressort encore des explications données en chambre du conseil que Monsieur [S] [L] [K] [H] est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi, VU les rapports du juge-enquêteur et de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [S] [L] [K] [H] [Adresse 2] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de batiment Inscrit sous le numéro SIREN 985132448 FIXE provisoirement au 01/06/2024 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces pr