Tribunal de commerce de Valenciennes, 26 janvier 2026, n° 2025006886

Juridiction
Tribunal de commerce de Valenciennes
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
26 janvier 2026
Numéro
2025006886

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 19-02-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : L'EIRL [Y] [Adresse 1] Non inscrit au RCS 320208283 (2024F00005) ATTENDU que le Tribunal de céans, par jugement en date du 18-07-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [X] [Y] et, ce par extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'EIRL [Y] ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire […] un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Monsieur [H] [Y]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, OUI le liquidateur en sa requête, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.643-9 du code de commerce, Monsieur [H] [Y] Ne comparaît pas, ni personne pour lui, PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 26 janvier 2027 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : EIRL [Y] [Adresse 1] SIREN 320208283 Activité : Couverture, Zinguerie sous l'enseigne BAS'SAM COUVERTURES et de Monsieur [X] [Y
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.