Tribunal de commerce de Valenciennes, 2 mars 2026, n° 2026001853

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 21-11-2022 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS TMI SERVICES [Adresse 1] RCS B 814408324 (2019B00382) ATTENDU que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE Juge du siège, Liquidateur Judiciaire : Maître Julien MARLIERE [Adresse 2] ATTENDU que par requête déposée au greffe le 16/02/2026, Maître [F] [O] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la […] un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Monsieur [V] [X]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, OUI le liquidateur en sa requête, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.643-9 du code de commerce, Monsieur [V] [X] Ne comparaît pas, ni personne pour lui, PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 02 mars 2028 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : SAS TMI SERVICES [Adresse 1] RCS B 814408324 (2019B00382) Activité : Installation de tuyauterie industrielle DIT que le présent ju