Tribunal de commerce de Lille Métropole, 6 mars 2025, n° 2023013520

MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal déboute la société BEOWERS de sa demande de réouverture des débats. * Sur la rupture partielle abusive de la relation commerciale établie : L'article L.442-1, II du Code de commerce dispose : «Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un p […] gences sont restées identiques tout au long des discussions entre les 2 parties et que la résiliation du contrat a donné lieu à un préavis de plus de 13 mois. En conséquence, le Tribunal déboute la société BEOWERS de sa demande de paiement par la société LA REDOUTE de la somme de 100.000,00 € au titre du temps passé pour satisfaire à leur demandes, de la somme de 360.000,00 € au titre du préjudice causé par l'achat d'un nouveau local, de la somme de 50.125,04 € au titre du prêt bancaire de trésorerie, de la somme de 200.000,00 € en réparation du préjudice causé par la réorganisation, le déménagement et la restructuration et de la somme de 75.000,00 € en réparation du préjudice moral. * Sur les autres demandes : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser la société LA REDOUTE, seule, supporter ses frais irrépétibles, le Tribunal condamne la société BEOWERS, condamnée au principal, à verser, la somme de 2.000 € à la société LA REDOUTE au titre de l'article 700 du CPC. Le Tribunal déboute les parties de leurs autres demandes. La société BEOWERS, qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire, en premier ressort, * DEBOUTE la société BEOWERS de sa demande de réouverture des débats * DEBOUTE la société BEOWERS de sa demande de paiement par la société LA REDOUTE de la somme de 486.706,45 € au titre du gain manqué * DEBOUTE la société BEOWERS de sa demande de paiement par la société LA REDOUTE de la somme de 48.000,00 € au titre au titre de sa perte de stock * DEBOUTE la société BEOWERS de sa demande de paiement par la société LA REDOUTE de la somme de 100.000,00 € en réparation des préjudices moral et d'organisation * DEBOUTE la société BEOWERS de sa demande de paiement par