Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 décembre 2025, n° 2025030487

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Ouvertures - chambre du conseil
Date
15 décembre 2025
Numéro
2025030487

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu'un plan de redressement est envisageable ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631 et ss du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sas TRANSPORTS DE BACKER [Adresse 1] Activité : Transports routiers, service de transports de marchandises pour le compte d'autrui, location de véhicules pour le transport routier de marchandises, l'affrètement, toutes activités d'entreposage RCS Lille-Métropole B 391848967 (1993B00755) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Ju
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.