Tribunal de commerce de Lille Métropole, 23 janvier 2025, n° 2023016891

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition, L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du CPC. Le Tribunal la dit recevable. * Sur l'exception de nullité de la procédure, En droit belge, l'article 2 -76 du code des sociétés et des associations dispose que « Les sociétés demeurent en existence après leur dissolution pour leur liquidation jusqu'à la fin de celle-ci ». L'article 2-87 du même code prévoit en son paragraphe 2 que : « Le l […] défendeur et que le seul fait de résister à une obligation ne peut constituer une résistance abusive. Le Tribunal a donné partiellement droit à la société WJ INVEST en réduisant sa créance à l'égard de la société NOTOS. La démarche de la société WJ INVEST ne peut donc être caractérisée d'abusive. En conséquence, le Tribunal déboute la société NOTOS de sa demande d'indemnités pour résistance abusive. * Sur les autres demandes, Succombant principalement, la société WJ INVEST supporte les dépens de la présente instance, L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamnée aux dépens, la société WJ INVEST devra verser à la société NOTOS une indemnité que l'équité commande de fixer à 2 500 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'élément de calcul explicite versé aux débats. La nature du litige ne s'y opposant pas, la présente décision est, de plein droit, revêtue de l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023IP002965 en application de l'article 1420 du CPC DEBOUTE la société WJ INVEST de sa demande d'irrecevabilité CONDAMNE la société WJ INVEST à payer à la société NOTOS la somme de 17 299,05 €, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2023 ORDONNE la capitalisation des intérêts sur la somme de 17 299,05 €, par périodes annuelles à compter du 12 septembre 2023 DEBOUT