Tribunal de commerce de Lille Métropole, 20 octobre 2025, n° 2025011661
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 20 octobre 2025
- Numéro
- 2025011661
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE: Que des rapports déposés, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ; Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la dette envers l'URSSAF n'a pu être payée depuis au moins le 21/04/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire , et en premier ressort. Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sas ABV [Adresse 4] [Localité 5] Activité : Le contrôle technique de tous véhicule automobile avec la délivrance d'un certificat et l'exploitation directe d'un centre de contrôle automobile ; L'activité d'enseignement du code de la route ; Toutes activités annexes à l'objet social. RCS [Localité 6]-Métropole B 928857465 (2024B02476) NOMME en qualité de Juge-C
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.