Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 février 2025, n° 2023019725

Juridiction: Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation: PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
Date: 11 février 2025
Numéro: 2023019725

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu que le Tribunal considère n'êtes pas assez bien éclairé concernant la consistance du passif, celui-ci n'ayant pas encore été vérifié. Le tribunal prononcera ainsi un sursis à statuer sur les demandes de sanction formées par le Ministère Public dans l'attente de la vérification des créances. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. PRONONCE le sursis à statuer sur les demandes de sanction formées par le Ministère Public dans l'attente de la vérification des créances. Réserve les dépens. Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.