Tribunal de commerce de Lille Métropole, 20 mai 2025, n° 2024006837

DISCUSSION Vu l'assignation du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, La cause, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, Ouï le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur la demande relative à une sanction personnelle * Poursuite abusive d'une activité déficitaire dans son intérêt personnel (Art L653-4-4° du code de commerce) Il est établi que la Sas RMR RECYCLAGE a rencontré des problèmes administra […] qui sont bien à l'origine de l'aggravation de l'insuffisance d'actif, en sorte que le lien de causalité est établi. En conséquence des fautes retenues, qui prises seules ou isolément ont contribué à l'insuffisance d'actif, le Tribunal, dans son appréciation du quantum de la sanction patrimoniale, proportionnée au regard des fautes établies à son encontre, du contexte personnel du dirigeant lors de sa prise de fonction, mettra à la charge de Monsieur [M] [Y], une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 50.000 € ; De plus, compte tenu de la gravité des faits et griefs établis à l'encontre de Monsieur [M] [Y] qui démontrent une légèreté coupable, il importe de l'écarter rapidement du circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L 653-11 du Code de Commerce, ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement qu'il limitera à la mesure de l'interdiction de gérer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [Y] [M], né le [Date naissance 1]/1997 à [Localité 3] (59), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 5 ans. CONDAMNE Monsieur [Y] [M], à contribuer à l'insuffisance d'actif de la S