Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 mars 2026, n° 2026005284

SUR CE, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ; Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/11/2025 correspondant à des cotisations URSSAF; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sas [S] [Adresse 1] Activité : Design conception développement, production et commercialisation d'objets connectés. Assistance en maîtrise d'œuvre, prestations de services informatiques et internet, conseil et formation, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et droits de propriété intellectuelle. RCS [Localité 1]-Métropole B 828215459 (2017B01026) A