Tribunal de commerce de Lille Métropole, 21 janvier 2025, n° 2024007067

DISCUSSION En préalable, le Tribunal constate que dans son procès-verbal du 07.05.2024 BOITENLUHRS INCASO GERECHTSDEURWAARDERS Huissiers de Justice aux Pays-Bas indique : "Accomplissement de la signification ou de la notification (article 14) Date et adresse de la signification ou de la notification : 22.04.2024, [Adresse 3] L'acte a été : signifié ou notifié selon le droit de l'Etat membre requis, à savoir : délivré à l'adresse du destinataire". Le Tribunal constate que Monsieur [J] [M] a été a […] ion de déclarer la cessation des paiements de la SARL QUALITY ISLA MEAT, Monsieur [J] [M] a ainsi aggravé le passif, et en l'absence d'actif, l'insuffisance d'actif. En conséquence de la faute retenue, le Tribunal, dans son appréciation du quantum de la sanction patrimoniale, proportionnée au regard de la faute établie à son encontre, de la défaillance du défendeur à venir exposer sa situation personnelle et patrimoniale, mettra à la charge de Monsieur [J] [M] une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 20.000 €. De plus, compte tenu de la gravité des faits et griefs établis à l'encontre de Monsieur [J] [M] qui démontrent une légèreté coupable, il importe de l'écarter rapidement du circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L 653-11 du Code de Commerce, ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement qu'il limitera à la mesure de l'interdiction de gérer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [J] [M], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine, [Adresse 2] (Pays-Bas) (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, Fixe cette mesure à 4 ans. CONDAMNE Monsieur [J] [M] à contribuer à