Tribunal de commerce de Lille Métropole, 1 avril 2026, n° 2025002172

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la demande au titre de rupture des relations commerciales sans préavis L'article L 442-1 II du Code de commerce énonce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerci […] à 369 862 € * 38 % = 140 548 €. Comme il a été vu ci-dessus, calculée sur 18 mois, cette somme devient : 210 821 €. En conclusion, le Tribunal condamne la société JEUMONT ELECTRIC à payer à la société SAMBRONIC la somme de 210 821 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi pour rupture des relations commerciales sans préavis en application de l'article L.442-1 II du Code de commerce. Sur la demande au titre d'un préjudice moral et d'image Attendu que la société SAMBRONIC ne démontre pas en quoi elle aurait subi un préjudice à ce titre, le Tribunal la déboute de cette demande. * Sur les autres demandes Attendu qu'il serait inéquitable de laisser supporter par la société SAMBRONIC les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour se défendre en justice, le Tribunal condamne la société JEUMONT ELECTRIC à payer à la société SAMBRONIC une somme arbitrée à 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne aux entiers frais et dépens de la présente instance. Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE la société JEUMONT ELECTRIC à payer à la société SAMBRONIC la somme de 210 821 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi pour rupture des relations commerciales sans préavis en application de l'article L.442-1 II du Code de commerce CONDAMNE la société JEUMONT ELECTRIC à payer à la société SAMBRONIC la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit CONDAMNE la société JEUMONT ELECTRIC aux en