Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 mai 2025, n° 2024013130

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats, * In limine litis, sur la prescription de l'action L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (…) ». L'article L.114-2 du Code des assurances dispose que : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'expert […] ances, la prescription était donc acquise au plus tard le 31 mars 2023. La société FERIEL a assigné la société AXA FRANCE IARD le 15 mai 2024, soit postérieurement à la date de prescription. Le Tribunal dit que l'action de la société FERIEL est prescrite et déboute la demanderesse de l'ensemble de ses demandes. * Sur les autres demandes Succombant, la société FERIEL supporte les dépens de la présente instance. L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Condamnée aux dépens, la société FERIEL devra verser à la société AXA FRANCE IARD une indemnité que l'équité commande de fixer à 750 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT que l'action intentée par la société FERIEL est prescrite DÉBOUTE la société FERIEL de l'ensemble de ses demandes CONDAMNE la société FERIEL à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE la société FERIEL aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.