Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 décembre 2025, n° 2025026037

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux n°1 - audience publique
Date
2 décembre 2025
Numéro
2025026037

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE CVH JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 02 décembre 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier. AFFAIRE 2025026037 - ENTRE - La BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1] […] al condamne la société METRAVO à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD : la somme de 10.680,53 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du paiement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] la somme de 18.611,99 € outre intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du prêt n° 08718701 * la somme de 113.883,53 € outre intérêts au taux contractuel de 3,7 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du contrat de prêt garanti par l'Etat n° 08721095 * la somme de 45.999,56 € outre intérêts au taux contractuel de 3,73 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du contrat de prêt garanti par l'Etat n° 08730061. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la BANQUE POPULAIRE DU NORD d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société METRAVO. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société METRAVO à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD : la somme de 10.680,53 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du paiement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] la somme de 18.611,99 € outre intérêts au taux contractuel de 4 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du remboursement du prêt n° 08718701 - la somme de 113.883,53 € outre intérêts au taux contractuel de 3,7 % à compter du 31 décembre 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du r
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.