Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 septembre 2025, n° 2024014178

LES MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties et vu les pièces versées au dossier, Le tribunal constate que : * Sur l'exception de nullité de l'assignation : Selon son argument d'exception de nullité de l'assignation, la société VERSPIEREN met en avant une erreur de commune de résidence du siège social, évoquant [Localité 3] et non [Localité 2]. Or, le tribunal constate que l'adresse de la société ALLIANZ VIE reprise dans l'assignation est située à PARIS LA DEFENSE. Ce centre d'affaires est bien […] résente les éléments justificatifs de la somme de 31 944.22 euros. De plus, les cotisations ont bien été versées de 2011 à 2021 sans aucune remise en question. Il n'y a pas de faits qui pourraient justifier leur suspension. Le tribunal constate que la somme est justifiée et que rien ne s'oppose à son règlement. En conséquence, le tribunal condamnera la société VERSPIEREN à payer à la société ALLIANZ VIE la somme de 31 944.22 euros augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la date de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet de règlement. * Sur la résistance abusive, La société ALLIANZ VIE ne justifie pas d'un préjudice autre que celui pour lequel le présent jugement la rétablit dans son droit. Le tribunal déboutera la société ALLIANZ VIE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. * Sur l'article 700 du CPC et les dépens, Enfin, la société VERSPIEREN, qui succombe, sera condamnée à payer à la société ALLIANZ VIE la somme arbitrée à 1 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et supportera les frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DEBOUTE la société VERSPIEREN de tous ses moyens, fins et conclusions CONDAMNE la société VERSPIEREN à payer à la société ALLIANZ VIE la somme de 31 944.22 € augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la date de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet de règlement DEBOUTE la société ALLIANZ VIE de sa demande de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive CONDAMNE la société VERSPIEREN à payer à la société ALLIANZ VIE la somme de 1 000.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELL