Tribunal de commerce de Lille Métropole, 22 mai 2025, n° 2024016549

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu la BANQUE CIC EST à la barre et vu les pièces versées, * Sur la nullité pour défaut de pouvoir du dirigeant social La société FIDUCIAIRE MONTEBELLO soutient que le pouvoir de représentation d'une personne morale est dévolu au représentant légal, lequel en est investi soit par la loi, soit par les statuts. Le représentant légal des sociétés est fixé par les dispositions légales les concernant et qui limitent le pouvoir de représentation aux actes qui entrent dans l'o […] ription d'un prêt. Ainsi, le Tribunal dit que la nullité a été soulevée à tort. Par conséquent, le Tribunal déboute la société FIDUCIAIRE MONTEBELLO de sa demande au titre de la nullité des contrats. Le Tribunal condamne la société FIDUCIAIRE MONTEBELLO à exécuter ses obligations à paiement envers la BANQUE CIC EST aux sommes suivantes : * au titre du solde débiteur du compte : 180,17 € * au titre du prêt professionnel : 6982,90 € * au titre du prêt PGE : 14 842,31€ ; et ce, sauf à parfaire des intérêts au taux contractuel, et ce jusqu'à parfait règlement. * Sur l'octroi de délais La société FIDUCIAIRE MONTEBELLO demande l'octroi de délais de paiement au motif de ses difficultés financières, mais elle n'apporte aucun élément étayant ses dires. Le Tribunal la déboute de cette demande. Succombant en la présente instance, la société FIDUCIAIRE MONTEBELLO est condamnée à régler à la BANQUE CIC EST la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens. L'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT que la nullité a été soulevée à tort CONDAMNE la société FINANCIERE MONTEBELLO à exécuter ses obligations à paiement envers la BANQUE CIC EST aux sommes suivantes : - au titre du solde débiteur du compte : 180,17 € * au titre du prêt professionnel : 6982,90 € * au titre du prêt PGE : 14 842,31 € Et ce sauf à parfaire des intérêts au taux contractuel et ce jusqu'à parfait règlement CONDAMNE la société FIDUCIAIRE MONTEBELLO à régler à la BANQUE CIC EST la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ORD