Tribunal de commerce de Lille Métropole, 21 mai 2026, n° 2025009889
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 21 mai 2026
- Numéro
- 2025009889
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 21/05/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Fabrice VERHAEGHE, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier, 2025009889 - ENTRE - La Société LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Nicolas CONTIS Avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître Benjamin VANOVERSCHELDE avocat à [Localité 1] * ET - LD La Société DALKIA [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître Thomas DESCHRYVER avocat à [Localité 1]. Par exploit en date du 22/04/2025, la Société LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN a fait délivrer assignation à la Société DALKIA en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 13/05/2025. Par jugement en date du 4 septembre 2025, le tribunal a désigné un conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 4 décembre 2025. Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal a prorogé la mission du conciliateur et a renvoyé à l'audience du 19 mars 2026. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet d'une remise. Par mail, le conciliateur de justice adresse son constat d'accord de conciliation du 26 mars 2026. Par voie de conclusions, la société LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN se désiste de son action et de son instance. Par message RPVA, la société DALKIA accepte ce désistement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la Société LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la Société DALKIA et constate l'extinction de l'instance, la société DALKIA acceptant ce désistement Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, dépens liquidés à la somme de 180.59 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et par Madame Laurence M. Franck MORY BOIS commis greffier,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.