Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 octobre 2025, n° 2024018442

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats, * Sur la qualité à agir de la société [Localité 1]-DIS : Il apparaît, de manière indiscutable, que la société [Localité 1]-DIS a été destinataire de factures émises par la société VILLE RENOUVELÉE et la CSP PARKING MEL [Localité 1], et qu'elle a réglé ces factures. Elle a également été destinataire de factures qu'elle a reçues, mais qu'elle n'a pas réglées. Le présent litige concerne en premier lieu la répétition de l'i […] qu'elle soit écartée, elles n'apportent aucun élément permettant de justifier une telle demande. Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. * Sur les autres demandes : Succombant, les sociétés SEM VILLE RENOUVELÉE et CSP PARKING MEL [Localité 1] supportent solidairement les dépens de la présente instance. L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Condamnée aux dépens, les sociétés SEM VILLE RENOUVELÉE et CSP PARKING MEL [Localité 1] devront verser solidairement à la société [Localité 1] DIS une indemnité que l'équité commande de fixer à 10 000 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT que la société [Localité 1]-DIS a bien qualité à agir en l'instance CONDAMNE la société SEM VILLE RENOUVELÉE à rembourser la somme de 674 985,40 € TTC en principal à la société [Localité 1]-DIS, assortie des intérêts au taux légal à compter de chaque paiement intervenu, au titre de la répétition de l'indu DÉBOUTE la société [Localité 1]-DIS de sa demande de communication de pièces DÉBOUTE les sociétés SEM VILLE RENOUVELÉE et CSP PARKING MEL [Localité 1] de leur demande de paiement par la société [Localité 1]-DIS de la somme de 933 462,47 € TTC DÉBOU