Tribunal de commerce de Lille Métropole, 20 novembre 2025, n° 2024018484

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers, Sur la garantie de passif contractuelle : L'acte d'acquisition du 10 février 2023, réitéré le même jour comporte en son article 9 un engagement de garantie de passif des vendeurs au profit de l'acquéreur, sur lequel la SAS PAILLARD se fonde pour justifier sa réclamation du 9 février 2024. Cette réclamation porte d'une part sur les stocks et en particulier sur leur évaluation et d'autre part, sur des […] ant privés de la possibilité d'une expertise contradictoire, leur a causé un préjudice. Cependant, Monsieur [K] [Z] et la SARL HDB n'ont émis aucune critique à réception de la réclamation et n'ont réclamé aucune expertise qui restait techniquement possible. En outre, le montant du préjudice, fixé opportunément de l'aveu même des intéressés, à 65 000,00 €, soit peu ou prou, la somme réclamée par la SAS PAILLARD n'est en rien justifiée. En conséquence le Tribunal déboute Monsieur [K] [Z] et la SARL HDB de leur demande au titre d'un préjudice subi. Sur les frais irrépétibles : Le Tribunal estimant qu'en l'espèce, l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance, il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Pour la même raison, le Tribunal dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la présente procédure. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, * DEBOUTE la SAS PAILLARD de l'ensemble de ses demandes * DEBOUTE Monsieur [K] [Z] et la SARL HDB de leurs demandes reconventionnelles * CONFIRME l'exécution provisoire de la décision * DIT qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile * DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la présente procédure, liquidés à la somme de 85,22 € en ce qui concerne les frais de greffe. Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE Signé électroniquement par Mme L