Tribunal de commerce de Lille Métropole, 13 février 2025, n° 2024019822
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 13 février 2025
- Numéro
- 2024019822
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025 Composition du tribunal : Monsieur Franck MORY, président d'audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Elisa PROT, commis greffier. 2024019822 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Philippe VYNCKIER, Avocat à Lille, ne comparaissant pas à l'audience, ni personne pour elle, * ET - SH _ Madame [F] [Y], [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Cindy DUBRULLE, Avocat à Lille, ne comparaissant pas à l'audience, ni personne pour elle. Par exploit en date du 16 septembre 2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à Madame [F] [Y] en vue d'obtenir la condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 22 octobre 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 3 remises. À l'audience de ce jour, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD n'était ni présente, ni représentée. Vu l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal constate le défaut de diligence de la demanderesse et prononce la radiation de l'affaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la société BANQUE POPULAIRE DU NORD à Madame [F] [Y]. Dit que les dépens seront supportés par la société BANQUE POPULAIRE DU NORD, taxés et liquidés à la somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de greffe). Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et Madame Elisa PROT, commis greffier. Signé électroniquement par M. Franck MORY Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 décembre 2025, n° 2025017173
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 décembre 2025, n° 2025029905
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 décembre 2025, n° 2025024790
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 décembre 2025, n° 2025030520
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 décembre 2025, n° 2025029908
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 décembre 2025, n° 2025030363
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.