Tribunal de commerce de Lille Métropole, 13 février 2025, n° 2024019822

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux - audience publique
Date
13 février 2025
Numéro
2024019822

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2025 Composition du tribunal : Monsieur Franck MORY, président d'audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Madame Elisa PROT, commis greffier. 2024019822 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Philippe VYNCKIER, Avocat à Lille, ne comparaissant pas à l'audience, ni personne pour elle, * ET - SH _ Madame [F] [Y], [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Cindy DUBRULLE, Avocat à Lille, ne comparaissant pas à l'audience, ni personne pour elle. Par exploit en date du 16 septembre 2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à Madame [F] [Y] en vue d'obtenir la condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 22 octobre 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 3 remises. À l'audience de ce jour, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD n'était ni présente, ni représentée. Vu l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal constate le défaut de diligence de la demanderesse et prononce la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Prononce la radiation de l'affaire opposant la société BANQUE POPULAIRE DU NORD à Madame [F] [Y]. Dit que les dépens seront supportés par la société BANQUE POPULAIRE DU NORD, taxés et liquidés à la somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de greffe). Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et Madame Elisa PROT, commis greffier. Signé électroniquement par M. Franck MORY Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.