Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 décembre 2025, n° 2025017173
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025017173
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas Entreprise de Bâtiment Général BECART & FILLE ne peut faire face à son passif exigible de 192 804.00 € avec l'actif disponible 0.00 €, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16/06/2024;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas Entreprise de Bâtiment Général BECART & FILLE [Adresse 1] Activité : BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT, SECOND OEUVRES, CONSTRUCTION, RENOVATION, AGENCEMENT ET FINITION. CONSEIL, SUIVI, DEPANNAGE ET REPARATION. RCS Lille-Métropole B 795364868 (2013B02606) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidate
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 février 2026, n° J2026000005
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 février 2026, n° 2026001626
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 février 2026, n° 2025024074
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 février 2026, n° 2026001039
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 février 2026, n° 2025031645
- Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 février 2026, n° 2026001594
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.