Tribunal de commerce de Lille Métropole, 21 janvier 2025, n° 2024021646

MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces versées par la société SCCV [Adresse 1], Vu l'absence des sociétés CITY GC, ALLIANCE et [N] à l'audience, * Sur la saisine du Tribunal de commerce de Lille Métropole La société CITY GC, défenderesse, demeure à [Localité 3], [Adresse 4]. L'article R.624-5 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux […] et exigible. La société CITY GC est en liquidation judiciaire. Le Tribunal en conséquence fixe la créance certaine, liquide et exigible détenue par la société SCCV [Adresse 1] à hauteur de 1 367 205.60 € au passif de la société CITY GC et prononce l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC. * Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens La demande de paiement formulée par la société SCCV [Adresse 1] de la somme de 5 000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut être retenue. En effet, cet article 700 dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés ». Au cas présent, la demande de la société SCCV [Adresse 1] est une demande de fixation de créance au passif de la société CITY GC, sans prononcé de condamnation des défenderesses. En conséquence, le Tribunal dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et dit que les dépens de l'instance sont à charge de la société CITY GC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Déclare la société SCCV [Adresse 1] recevable et bien fondée en ses demandes Déclare que la société SCCV [Adresse 1] détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC à hauteur de 1 367 205.60 € Fixe la créance certaine, liquide et exigible détenue par la société SCCV [Adresse 1] à hauteur de 1 367 205.60 € au passif de la société CITY GC Prononce l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC Déboute la société SCCV [Adresse 1] de ses autres demandes Rappelle que l'exécution provisoire de droit Condamne la s