Tribunal de commerce de Lille Métropole, 1 décembre 2025, n° 2025019574

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
1 décembre 2025
Numéro
2025019574

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas ALT PNEUS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 30/06/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas [Adresse 4] Activité : Achats, ventes, montage, démontage de pneumatiques. Lavage auto, entretien véhicules. RCS [Localité 1]-Métropole B 834403743 (2018B00066) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [T] [K] représentée par Maître [F] [K] [Adresse 5]. COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [E] & WATTEBLED Commis
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.