Tribunal de commerce de Lille Métropole, 6 mars 2025, n° 2024022081
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 6 mars 2025
- Numéro
- 2024022081
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/01/07/49/18* MC - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/03/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Franck MORY Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier, 2024022081 - ENTRE - La société ITQ SECURITY 7 [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Francis DEFFRENNES avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES, avocat à [Localité 1] * ET - La société AUCHAN SUPERMARCHE [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Hadrien DEBACKER avocat à [Localité 1]. Par exploit en date du 18/10/2024, la société ITQ SECURITY a fait délivrer assignation à la société AUCHAN SUPERMARCHE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 19/11/2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises. A l'audience de ce jour, la société ITQ SECURITY a déclaré se désister de son instance et de son action. La facture ayant été réglée, le désistement d'instance et d'action a été accepté par la société AUCHAN SUPERMARCHE.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la société ITQ SECURITY de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société AUCHAN SUPERMARCHE et constate l'extinction de l'instance Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société ITQ SECURITY, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur Franck MORY Président d'audience et par Madame Elisa PROT commis greffier Signé électroniquement par M. Franck MORY Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.