Tribunal de commerce de Lille Métropole, 6 mars 2025, n° 2024023654

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'assignation de la société ENEDIS La société ENEDIS a fait assigner la société IMMO AMARA en date du 18 novembre 2024 par Maître [E] [D] de la SCP DEKERLE JANSSENS [D] selon l'article 658 du Code de procédure civile. Il est repris dans le procès-verbal du commissaire de justice : "Destinataire : SAS IMMO AMARA, [Adresse 2] N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte. Le domicile étant certain ai […] et que le jugement sera reputé contradictoire. * Sur la demande de la société ENEDIS L'article 1103 du Code Civil dispose que : " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ". En l'espèce, la société ENEDIS a reçu une commande, le 7 juillet 2021. Un acompte de 50 % a été versé par la société IMMO AMARA. La société ENEDIS indique avoir effectué les travaux, ce qui n'est pas contesté par la société IMMO AMARA. Le solde des travaux de 4170,02 € est dû par la société IMMO AMARA. Les intérêts capitalisés s'appliquent depuis la première mise en demeure. Le Tribunal condamne la société IMMO AMARA à payer à la société ENEDIS la somme de 4.170,02 € à compter du 7 septembre 2022, date de la première mise en demeure reçue de la société ENEDIS. * Sur les autres demandes Il serait inéquitable de laisser la société ENEDIS, seule, supporter ses frais irrépétibles. Le Tribunal condamne la société IMMO AMARA à lui verser la somme arbitrée à 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société IMMO AMARA, succombant, supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, CONDAMNE la société IMMO AMARA à payer à la société ENEDIS la somme de 4.170,02 € à compter du 7 septembre 2022, date de la première mise en demeure reçue de la société ENEDIS CONDAMNE la société IMMO AMARA à payer à la société ENEDIS la somme de 2000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE le société IMMO AMARA aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Franck MORY