Tribunal de commerce de Lille Métropole, 1 décembre 2025, n° 2025019400

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : EN CONSEQUENCE, qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ; Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la LJS sont remplies ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/06/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiéeà l'égard de : Société par actions simplifiée Sas DB CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : Réalisation de petits travaux manuel dans le domaine du bâtiment RCS Lille-Métropole B 918716556 (2022B04027) NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MIQUEL [Z] & ASSOCIES prise en la personne de Maîtr