Tribunal de commerce de Lille Métropole, 27 février 2025, n° 2024023795

MOTIF DE LA DÉCISION Entendu les parties, vu les pièces versées aux débats, La demande d'expertise formule par la société LACO tend à examiner les dysfonctionnements du logiciel Direct PC et à en indiquer leurs origines et leurs causes. Cette demande se heurte à deux éléments de contestations formulées par la société SERVICE RECHERCHE DEVELOPPEMENT, à savoir : * d'une part, la contestation par cette dernière, justifiée par la présentation des tickets de maintenance, de l'existence de dysfonction […] e abusive, mais n'apporte aucun élément permettant de justifier sa prétention. Nous déboutons donc la société SERVICE RECHERCHE DEVELOPPEMENT de sa demande à ce titre. * Sur les autres demandes : La société LACO, succombant en l'instance, est condamnée aux entiers dépens. L'article 700 du Code de Procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions. Condamnée aux dépens, la société LACO devra verser à la société SERVICE RECHERCHE DEVELOPPEMENT une indemnité que l'équité commande de fixer à 2 000 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, vidant notre délibéré, statuant par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux se pourvoir AU PROVISOIRE, DISONS n'y avoir lieu à référé DÉBOUTONS la société LACO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions DÉBOUTONS la société SERVICE RECHERCHE DEVELOPPEMENT de sa demande de condamnation de la société LACO à une amende civile CONDAMNONS la société LACO à payer à la société SERVICE RECHERCHE DEVELOPPEMENT de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNONS la société LACO aux entiers frais et dépens, taxés et liqui