Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 février 2026, n° 2025024074

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
2 février 2026
Numéro
2025024074

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl CNA ne peut faire face à son passif exigible de 33 151.00 € avec l'actif disponible 0.00 €, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 03/08/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl CNA [Adresse 1] Activité : Alimentation générale, fruits et légumes, produits frais libre service, Import-Export tous produits non réglementés et Solderie divers, ainsi que la restauration rapide. RCS [Localité 2]-Métropole B 792875155 (2013B01358) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [Q] [T] Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.