Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 avril 2025, n° 2024024006

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le Tribunal l'a dit recevable. * Sur les délégations de paiement produites et la compétence du Tribunal de céans Une discussion est née entre les parties sur le fait que les documents produits au fil des échanges auraient variés quant à leur date de signature. Cet état de fait pourrait avoir une incidence sur la compéten […] n de livraison. En application de l'article 1353 du Code civil qui dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Le Tribunal dira que la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION (DAI) échoue à prouver le bien-fondé du paiement des factures litigieuses par la société NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE AQUITAINE. En conséquence de tout ce que dessus, le Tribunal déboutera la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION (DAI) de ses demandes à l'encontre de la société NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE AQUITAINE. * Sur les frais irrépétibles et les dépens La société NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE AQUITAINE ayant engagé des frais irrépétibles pour se défendre en justice, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION (DAI) à lui payer la somme arbitrée à 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2023IP002766 RECOIT la société NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE AQUITAINE en son opposition DEBOUTE la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION (DAI / SFIC) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions CONDAMNE la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION (DAI / SFIC) à payer à la société NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE AQUITAINE la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTE la société NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILL