Tribunal de commerce de Lille Métropole, 31 mars 2025, n° 2024024291
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 31 mars 2025
- Numéro
- 2024024291
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ; Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la dette envers le créancier assignant n'a pu être payée depuis le 01/10/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort. Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sas RMB STOCK [Adresse 1] Activité : Activités de commerce ambulant de vente de tous produits alimentaires déstockés, de boissons non alcoolisées, textiles, produits d'entretiens, hygiènes et beauté et la Vente de tous produits sauf réglementés en ambulant. RCS Lille-Métropole B 893212910 (2021B00334) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur François VERHASSELT Juge du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.