Tribunal de commerce de Lille Métropole, 1 avril 2025, n° 2024025029

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
Date
1 avril 2025
Numéro
2024025029

Extrait : motifs et dispositif

Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Par jugement en date du 21/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au bénéfice de la Sas INVEST-COMPANY 59, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [R] mandataire judiciaire. La SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [G] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité. A l'audience de ce jour, ont comparu : * Madame [L] [B] es-q représentant légal accompagnée de Monsieur [Y] DAF et assistée de Maître FOREST avocat, * la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [G], Administrateur, * Maître [V] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [R], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 21/10/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 21/10/2025 FIXE la comparution des parties au 20/05/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil, afin que le Tribunal puisse examiner la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci. ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.