Tribunal de commerce de Lille Métropole, 21 janvier 2025, n° 2024025037

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE MBC 🛩 JUGEMENT DU 21/01/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 21/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, AFFAIRE 2024025037 - ENTRE - La SOCIETE HYUNDAI CAPIT […] é CARS SERVICES de restituer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE le véhicule financé de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], sous peine d'astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement. Le Tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte. Le Tribunal autorise la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira. Le Tribunal condamne la société CARS SERVICES à payer la somme de 200,00 € à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE d'une somme de 1000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société CARS SERVICES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société CARS SERVICES à payer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 21 273,55 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 07 mai 2024 Enjoint à la société CARS SERVICES de restituer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE le véhicule financé de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], sous peine d'astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement Se réserve la liquidation de l'astreinte Autorise la soci