Tribunal de commerce de Lille Métropole, 2 avril 2025, n° 2024025091

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
Date
2 avril 2025
Numéro
2024025091

Extrait : motifs et dispositif

Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Par jugement en date du 21/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl LE NOUVEL ATELIER, et a nommé la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [C] mandataire judiciaire. L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité. A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [J] [F] es-q représentant légal, * la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [C], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l'activité, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 21/10/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation jusqu'au 21/10/2025 FIXE la comparution des parties au 11/06/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.