Tribunal de commerce de Lille Métropole, 7 juillet 2025, n° 2025016471
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Ouvertures - chambre du conseil
- Date
- 7 juillet 2025
- Numéro
- 2025016471
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement. Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/06/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sàrl [G] DE [Localité 1] [Adresse 1] Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 2] : Activité : Restauration rapide et traditionnelle. RCS [Localité 1]-Métropole B 881464705 (2020B00527) PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [X] [E] ORVAL Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : La SELAS M.J.S.PARTNERS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.