Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 novembre 2025, n° 2024025369

) LD JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025 Composition du Tribunal : Mme Isabelle MOTTE Président de Chambre, MM. Christian VERGEZ-PASCAL et Nicolas BOURGET Juges, Mme Samsha HAMITI Commis Greffier, 2024025369 - ENTRE – la société ALTAVIA INSITACTION [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître [J] [U] Avocat [Adresse 2], [Adresse 3], substituée à l'audience par Maître Renaud ROCHE Avocat à [Localité 1], et ayant pour postulant Maître Thomas DESCHRYVER Avocat à [Localité 2] * ET - La société [B] [Adres […] r chacune des factures * condamner la société [B] à payer à la société ALTAVIA INSITACTION la somme de 640.00 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00 € par facture, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce * condamner la société [B] à payer à la société ALTAVIA INSITACTION la somme de 5 000.00 € à titre d'indemnité pour résistance abusive * condamner la société [B] à payer à la société ALTAVIA INSITACTION la somme de 5 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC * condamner la société [B] aux entiers dépens. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 7 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises. A l'audience de ce jour, les parties ont demandé au Tribunal la désignation d'un médiateur. Vu les dispositions des articles 1534 et suivants du Code de Procédure Civile, En conséquence, le Tribunal désigne, en qualité de médiateur, l'ASSOCIATION [T]. Les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservées. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Avant dire droit, Constate l'accord des parties de recourir à la médiation DISPOSITIF : En conséquence, Vu les dispositions des articles 1534 et suivants du CPC, Désigne l'ASSOCIATION [T] ( [Courriel 1] ou [Courriel 2]), pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu Fixe à 500.00 € le montant de la provision à verser à l'ASSOCIATION [T] par la société ALTAVIA INSITACTION pour le 15 décembre 2025 au plus tard Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la présente décision sera caduque et l'instance se poursuivra Dit que, dès réception