Tribunal de commerce de Lille Métropole, 5 janvier 2026, n° 2025019806

ATTENDU que par exploit en date du 28/07/2025, la URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à : la Sas SYSTEM COM pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 25229.65€ due depuis avril 2022 ; Que par jugement en date du 13/10/2025, Madame Pavina Kelly LUANGRATH Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas SYSTEM COM ; Attendu que par ordonnance, un auxilliaire de justice a été désigné en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué. Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a déclaré qu'elle se désistait de son instance, la Sas SYSTEM COM étant en liquidation judiciaire depuis le 8/12/2025 Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. * DONNE acte au demandeur de son désistement d'instance à l'encontre de la Sas SYSTEM COM * CONSTATE l'extinction de l'instance. Signé électronidémentpà la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 214.38 €. M. Bruno LEBLANC Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.