Tribunal de commerce de Lille Métropole, 21 janvier 2025, n° 2024025398

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
Date
21 janvier 2025
Numéro
2024025398

Extrait : motifs et dispositif

Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 21.01.2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Par jugement en date du 04/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas INVESTIMMO 2, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [C] [Y] mandataire judiciaire. A l'audience du 14.01.2025 ont comparu : * Monsieur [Z] [E] ayant pouvoir de représenter sa soeur Madame [I] [E] es-q représentant légal de la SAS INVESTIMMO 2, assisté du collaborateur de Maître MEREAU, Avocat, * la SCP BTSG prise en la personne de Maître [C] [Y], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire et Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République. Attendu que Monsieur [Z] [E] ayant pouvoir de représenter sa soeur Madame [I] [E] es-q représentant légal de la SAS INVESTIMMO 2, assisté du collaborateur de Maître [O] indique que la comptabilité est en cours. Que Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire est favorable à un court maintien de l'activité pour y voir clair, il n'est pas opposé à une poursuite de l'activité, Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 21.01.2025. ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de : * MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 04/05/2025 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 04/05/2025 FIXE la comparution des parties au 28.01.2025 à 14h00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le pron
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.