Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 février 2025, n° 2024025409
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2024025409
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE MBC - JUGEMENT DU 11/02/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 11/02/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, AFFAIRE 2024025409 - ENTRE - La société REXEL FRANCE [Adresse 1], […] éré par mise à disposition au Greffe. Vu l'absence de la société TRYAL-NRJ à l'audience et cette dernière n'ayant pas conclu, La demande de la société REXEL FRANCE est justifiée par les pièces fournies : le relevé de compte, les factures, le courrier de relance, les bons de livraisons et la mise en demeure. La créance est certaine, liquide et exigible. Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, Le Tribunal condamne la société TRYAL-NRJ à payer à la société REXEL FRANCE la somme de 3413.03 euros, augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement. La résistance abusive de la société TRYAL-NRJ justifie l'octroi à la société REXEL FRANCE d'une somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société REXEL FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société TRYAL-NRJ.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la société TRYAL-NRJ à payer à la société REXEL FRANCE la somme de 3413.03 euros, augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement Condamne la société TRYAL-NRJ à payer à la société REXEL FRANCE la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts Condamne la société TRYAL-NRJ à payer à la société REXEL FRANCE la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de dr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.