Tribunal de commerce de Lille Métropole, 12 novembre 2025, n° 2024025713

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties et vu les pièces versées en leurs dossiers, Le compromis de vente signé entre les parties ou leur représentant le 02 mai 2024 précise que « le CESSIONNAIRE déclare qu'il s'est préalablement renseigné verbalement auprès du ou des établissements de crédit susnommés et qu'il n'existe pas d'empêchement à l'octroi de ce prêt … Le CESSIONNAIRE s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de son financement par emprunt dans les meilleurs […] e montant à la somme de 9 500 € dans la mesure où même si la raison de ce montant de 19 500 € est qu'il est proportionnel au prix de la vente (195 000 € en principal), il n'est pas démontré qu'il correspond au préjudice qui pouvait être encouru ni à celui qui a été réellement subi, la vente ayant eu lieu au premier semestre 2025. Les intérêts au taux légal seront calculés à partir de la date de la mise en demeure, à savoir le 10 octobre 2024. Pour assurer la défense de ses intérêts, la société DJAMI & DJAM a engagé des frais qu'il serait inéquitable de lui en laisser la charge, Monsieur [U] [P] sera condamné à lui payer la somme arbitrée à 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [U] [P] demande de ne pas appliquer l'exécution provisoire car celle-ci entraînerait des conséquences manifestement excessives pour lui, mais sans le démontrer en aucune façon. Il sera débouté de cette demande, le Tribunal prononcera l'exécution provisoire qui est de droit. Succombant, Monsieur [U] [P] sera condamné au paiement des dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à la société DJAMI & DJAM la somme de 9 500 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024 DÉBOUTE Monsieur [U] [P] de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à la société DJAMI & DJAM la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit CONDAMNE Monsieur [U] [P] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne le