Tribunal de commerce de Lille Métropole, 6 novembre 2025, n° 2024025779
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Contentieux - audience publique
- Date
- 6 novembre 2025
- Numéro
- 2024025779
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE /2025 Composition du tribunal : Monsieur Bruno PILETTE, président de chambre, Monsieur Gregory SNAUWAERT et Monsieur Ludovic PLOUVIER, juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, greffier associé. 2024025779 - ENTRE - La SOCIETE SenX, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Laura MANCINI, avocat à Paris, et Maître Nicolas PELLETIER, avocat à Lille, * ET - La SOCIETE DATAFOLIO, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Mathilde BOZZETTO, avocat à Courbevoie, et Maître Coraline FAVREL, avocat à Lille. Par exploit en date du 16 décembre 2024, la SOCIETE SenX a fait délivrer assignation à la SOCIETE DATAFOLIO en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 04 février 2025. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises. À l'audience de ce jour, par voie de conclusions et via le réseau privé virtuel des avocats, la SOCIETE SenX a déclaré se désister de son instance et de son action.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, Donne acte à la SOCIETE SenX de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SOCIETE DATAFOLIO et constate l'extinction de l'instance. Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la SOCIETE SenX, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de greffe). Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE, président de chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, greffier associé. Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.