Tribunal de commerce de Lille Métropole, 20 mars 2025, n° 2025000383

MOTIFS DE LA DECISION * In limine litis sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole Monsieur [N] [Z] [A] a déposé une somme conséquente sur son compte bancaire à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], avec ordre de la transmettre sur un compte qu'il a ouvert à la BRED BANQUE POPULAIRE dont le siège est à [Localité 4]. Voyant disparaître cette somme, Monsieur [A] cherche à obtenir des renseignements auprès des établissements bancaires au visa de l'article 145 du Code de proc […] est à l'origine du sinistre. Les demandes de documents ne répondent à aucune perspective plausible et crédible d'engagement de la responsabilité des banques au fond, de sorte que les conditions d'application de l'article 145 du Code de procédure civile ne trouvent à s'appliquer. En conséquence, nous, juge des référés, déboutons Monsieur [N] [Z] [A] de ses demandes. * Sur les autres demandes La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] ayant dû engager des frais au soutien de ses intérêts, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous, juge des référés, condamnons Monsieur [N] [Z] [A] à lui payer la somme arbitrée à 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La BRED BANQUE POPULAIRE ayant dû engager des frais au soutien de ses intérêts, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous, juge des référés, condamnons Monsieur [N] [Z] [A] à lui payer, la somme arbitrée à 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [N] [Z] [A], succombant aux causes de l'instance, en supportera les frais et dépens. L'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, vidant notre délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, DISONS compétent territorialement le Président.