Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 septembre 2025, n° 2025019491

ATTENDU que par exploit en date du 27/08/2025 LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas F2E pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6150.81 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 06 août 2024; Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas F2E ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Maître Emmanuel MASSON avocat de la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a été entendu, Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ; Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Nomme Madame Pavina Kelly LUANGRATH Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas F2E [Adresse 2]. Dit que le rapport devra être déposé pour le 20/10/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Renvoie la cause à l'audience du 10/11/2025 à 14:00. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens. Sig