Tribunal de commerce de Lille Métropole, 28 avril 2025, n° 2025000608
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Lille Métropole
- Chambre ou formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2025000608
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas Sunergy ne peut faire face à son passif exigible de 20 867 euros avec l'actif disponible [J], justifiant une insuffisance d'actif de 20 867 euros ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/07/2024;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas Sunergy [Adresse 2] Activité : Prestations de services dans les domaines de de l'installation de box internet auprès de professionnels et particuliers - L'achat et la vente par tous moyens, notamment par internet, de tous produits (hors vente soumise à réglementation) et notamment de produits électroniques - Toutes activités d'affiliation - Installation de panneaux Photovol
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.