Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 septembre 2025, n° 2025019316

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux - audience publique
Date
10 septembre 2025
Numéro
2025019316

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 10/09/2025 Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas BOURGET, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier, Affaire J2025000029 en jonction des affaires : 2024012517 - ENTRE - La SCI JOMI, [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître TROUFLÉAU Clémence avocat à Lille * ET - LD La Sas INVESTIMMO 2, [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître VERMERSCH Sébastie […] iaire de la société INVESTIMMO 2 défenderesse défaillante. Par exploit en date du 17 mai 2024, la SCI JOMI a fait délivrer assignation à la Sas INVESTIMMO 2 pour obtenir paiement de cette dernière. Par exploit en date du 4 mars 2025, la SCI JOMI a fait délivrer assignation à la Sas B.T.S.G. 2 HAUTS DE FRANCE, représenté par Maître [J] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2. Par jugement en date du 9 avril 2025, le Tribunal a joint ces deux affaires (affaire J2025000029) Par exploit en date du 25 août 2025, la société JOMI a fait délivrer assignation à la SCP B.T.S.G.2 HAUTS DE FRANCE, représenté par Maître [J] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2. A l'audience de ce jour, la société JOMI a demandé la jonction des instances n° J2025000029 et n° 2025019316 et a demandé le renvoi de la cause. Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience du 8 octobre 2025 à 10 H 00 pour plaidoiries. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Joint les causes n° J2025000029 opposant la société JOMI à la et n° 2025019316 opposant la société JOMI à la Sas B.T.S.G. 2 HAUTS DE FRANCE, représenté par Maître [J] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INVESTIMMO 2 (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000029) Renvoie la cause à l'audience du 8 octobre 2025 à 10 H 00 pour plaidoiries Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la, liquidés à la somme de 76.32 €, en ce qui concerne les frais de Greffe. Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience et Madame Samsha HAMITI commis greffier, Signé électroniquement pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.