Tribunal de commerce de Lille Métropole, 11 février 2025, n° 2025000773

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE MBC - JUGEMENT DU 11/02/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 11/02/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, AFFAIRE 2025000773 - ENTRE - La société EDP FLANDRE [Adress […] contrat de mise en propreté, l'extrait de compte, les factures ainsi que les mises en demeure. La créance est certaine, liquide et exigible. Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1103, 1104, 1231 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.441-9, L.441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, A la barre, la société EDP FRANCE indique avoir été réglée du principal postérieurement à l'assignation et qu'elle maintient ses autres demandes. Le Tribunal prend acte de ce que la société EDP FRANCE a été réglée du principal et condamne la société TECHNIFRANCE à lui payer la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires. La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la société EDP FLANDRE de cette demande. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société EDP FLANDRE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société TECHNIFRANCE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Prend acte de ce que la société EDP a été réglée du principal postérieurement à l'assignation Déboute la société EDP FLANDRE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive Condamne la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires Condamne la société TECHNIFRANCE à payer à la société EDP FLANDRE la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit Condamne la société TECH