Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 février 2026, n° 2025022889

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
9 février 2026
Numéro
2025022889

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Madame [G] [K] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 10/08/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Madame [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : peinture décoration intérieure extérieure, revétement de sol RNE 488 407 925 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,. DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [L] [Adresse 4]. COMMET en qualité de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.