Tribunal de commerce de Lille Métropole, 17 mars 2025, n° 2025002588

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
17 mars 2025
Numéro
2025002588

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que par exploit en date du 06/02/2025 l'URSSAF DU [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas MR COIFFURE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 17487.90 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2024 ; Attendu que la Sas MR COIFFURE sans domicile ni résidence connus a été assignée suivant l'article 659 du CPC ; Que Madame [Y] [T], représentant l'URSSAF DU [Localité 1], a été entendue, Aucun représentant de la société ne comparaissant ; Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Société par actions simplifiée Sas MR COIFFURE ne peut faire face à son passif exigible de 17487.90€ avec l'actif disponible que le tribunal estime à 0.00€ les contraintes ayant été infructueuses ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire. Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas MR COIFFURE [Adresse 1] Activité : Coiffure mixte, barbier, vente de tous produits de parfumerie, vente d'accessoires de beauté, vente de produits de coiffure, vente de bijoux fantaisie et accessoires de mode, ainsi que toutes les activités connexes ou complémentaires se rapportant à cet objet. RCS Lille-Métropole B 904812591 (2021B04935) NOMME en qualité de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.